Arrêté du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie <BR>

J.O. 109 du 12 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie

NOR : JUSK0540053A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article D.N.C. 572,

Arrête :

Article 1

Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est créé un livre VII ainsi rédigé :

« LIVRE VII

« DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

« Art. A. 58. - Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation de la Nouvelle-Calédonie prévus par l'article D.N.C. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 109 du 12/05/2005 texte numéro 20

Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

P. Molle